Déco & Aménagement

Attestation de ramonage avant de quitter une location : obligations, délais et démarches pour éviter une retenue sur la caution

Par Amandine Vernier
attestation ramonage locataire

Oui, dans la majorité des locations, le locataire sortant a intérêt à remettre une attestation de ramonage le jour de l’état des lieux de sortie. Le vrai point de bascule, c’est simple : ce document sert de preuve d’entretien courant et vous évite une retenue sur le dépôt de garantie ou une discussion interminable de fin de bail. L’objectif n’est pas seulement de « faire ramoner », mais d’obtenir un certificat conforme, daté au bon moment, et reconnu par l’assurance.

En bref

  • Le ramonage est en règle générale à la charge du locataire pendant le bail (entretien courant), et l’attestation sert de preuve à la sortie.
  • Visez un rendez-vous environ 1 mois avant votre départ et, dans beaucoup de cas, une attestation datée de moins de 3 mois est attendue (parfois un an est accepté).
  • Contrôlez les mentions obligatoires (adresse, date, installation, entreprise, SIRET, cachet/signature, idéalement assurance) et gardez original + copie.
  • Budget : un ramonage est souvent entre 50 et 120 euros, soit du même ordre qu’une retenue fréquemment évoquée sur la caution.

Pourquoi on vous la demande à l’état des lieux de sortie (et en quoi elle vous protège) ?

Lors d’un état des lieux de sortie, l’agence ou le propriétaire cherche surtout à sécuriser trois choses : la sécurité, la conformité de l’installation, et la question assurance en cas de sinistre. De votre côté, l’attestation de ramonage joue un rôle très concret : elle prouve que l’entretien a bien été fait pendant la location et qu’on ne peut pas vous reprocher un défaut d’entretien sans élément solide.

En pratique, quand le document manque le jour J, le risque le plus courant est une retenue sur dépôt de garantie et des échanges qui s’enlisent. Et si un sinistre survient, une attestation absente, trop ancienne ou incomplète peut aussi compliquer la relation avec l’assurance habitation.

Mon réflexe de locataire prudente, c’est de traiter l’attestation comme une pièce de dossier: on la prépare avant, on la vérifie, et on la fait mentionner noir sur blanc à l’état des lieux. Amandine Caron

Qui doit faire ramoner et qui paie : la règle simple, et les cas qui changent tout

La règle générale est nette : le ramonage et son coût relèvent du locataire pendant la durée du bail, au titre de l’entretien courant. C’est l’esprit de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives. Sur le terrain, cela signifie que vous organisez l’intervention, vous réglez la prestation, et vous conservez la preuve.

Le propriétaire, lui, doit fournir un logement en bon état à l’entrée, gérer les réparations lourdes et la conformité du conduit. Il peut devoir intervenir notamment en cas de première mise en location ou si l’appareil n’a pas été utilisé depuis plus de 12 mois et qu’une remise en état est nécessaire avant mise à disposition.

propriétaire ramonage cheminée

Avant d’arbitrer, relisez le bail : il existe (rarement) des clauses qui transfèrent cette charge au propriétaire. L’important est qu’elle soit clairement identifiable, parce que c’est ce document qui servira de base en cas de désaccord.

À quelle fréquence faut-il ramoner : repères utiles et texte depuis octobre 2023

La fréquence attendue se situe souvent entre une à deux fois par an selon le combustible. Les repères les plus courants qu’on retrouve dans les règles locales sont : bois 2 fois par an (dont une en période de chauffe) et gaz 1 fois par an. Pour les granulés, il faut se caler sur les exigences locales et conserver l’attestation du professionnel.

technicien ramonage cheminee

Depuis le 1er octobre 2023, un décret et un arrêté du 20 juillet 2023 renvoient notamment à l’article R1331-71, avec un objectif de ramonage au moins tous les douze mois. Tout dépend toutefois du Règlement Sanitaire Départemental, qui peut préciser la fréquence, la période, le type d’appareil concerné et les exigences de preuve. Ce réflexe évite bien des mauvaises surprises : cherchez « RSD + nom du département + ramonage » sur le site de la préfecture ou de la mairie, et demandez au besoin au syndic si vous êtes en immeuble.

Équipement Fréquence courante (à vérifier au RSD) Budget souvent constaté
Chaudière gaz 1 fois/an 70 à 120 euros
Cheminée, poêle à bois 2 fois/an (dont une en période de chauffe) 50 à 90 euros (cheminée ouverte), 60 à 100 euros (poêle)
Poêle à granulés Selon exigences locales et fabricant 60 à 100 euros

Le bon timing avant de rendre les clés : date, « fraîcheur » du certificat et saisonnalité

Dans un projet bien cadré, je conseille de planifier l’intervention environ 1 mois avant votre départ. C’est une marge confortable pour recevoir le certificat, corriger une attestation incomplète, ou gérer un report.

Côté « fraîcheur », une pratique fréquente est de demander une attestation de moins de 3 mois, même si certains propriétaires acceptent un document qui date d’un an. Le plus simple, c’est d’obtenir l’exigence par écrit (mail) avant l’état des lieux, surtout si vous avez un planning serré.

Anticipez aussi la saison : pour trouver un créneau, mieux vaut éviter septembre, octobre et novembre et privilégier avril ou mai si vous pouvez. Le jour J, l’intervention dure souvent 20 à 30 minutes, à condition que l’accès à l’appareil et au conduit soit dégagé.

Attestation valable : les mentions à contrôler avant l’état des lieux

Le document doit être un certificat délivré par un professionnel. Avant l’état des lieux de sortie, prenez 2 minutes pour vérifier qu’il est exploitable, parce qu’une attestation vague ou non signée, c’est exactement le type de détail qui se transforme en retenue sur caution.

  • Date et adresse exactes du logement, avec identification de l’installation (cheminée, poêle, chaudière).
  • Description de la nature de l’intervention (ramonage mécanique, inspection) et observations sur l’état du conduit.
  • Coordonnées de l’entreprise : SIRET, cachet ou signature, et idéalement la mention d’assurance (RC pro).

Gardez l’original et une copie. Si vous envoyez la copie par mail avant le rendez-vous, vous créez une trace simple, très utile si un débat surgit après la remise des clés.

Choisir un professionnel et éviter les attestations « refusées »

Sur le papier, l’option peut sembler séduisante de prendre le prestataire le moins cher. En pratique, c’est souvent ici que tout se joue : pour l’assurance, le certificat doit venir d’un professionnel qualifié. Des repères existent (Qualibat, OPQCB, inscription à la Chambre des métiers), mais le plus efficace reste une vérification minimale : SIRET, assurance RC pro, et une facture nominative cohérente avec l’attestation.

Si on vous propose une attestation sans SIRET, sans cachet, avec un libellé flou, ou sans adresse d’intervention, méfiez-vous. Une fois la pièce contestée, vous perdez du temps et souvent votre marge de négociation.

tenant document certificat

Je me suis déjà retrouvée, lors d’un déménagement, à courir après un certificat promis « dans la journée ». Depuis, je pose toujours la question du délai d’envoi avant de confirmer le rendez-vous, et je demande l’attestation par email dès émission : c’est une micro-habitude qui sécurise toute la fin de bail.

Si vous n’avez pas l’attestation le jour de l’état des lieux : plan de rattrapage

Si vous n’avez pas le certificat le jour J, l’objectif est d’éviter une retenue automatique en restant factuel et documenté. Faites constater à l’état des lieux que l’attestation sera transmise dès réception, en indiquant la date de rendez-vous si elle est déjà calée. Transmettez aussi la facture ou la confirmation de rendez-vous, puis envoyez l’attestation dès qu’elle arrive.

Dernier détail très rentable : demandez qu’une mention claire soit inscrite à l’état des lieux, par exemple : « Le locataire a remis l’attestation de ramonage datée du … ». Joignez une copie ou annexe, et conservez une preuve de remise (signature ou mail). Dans une logique de long terme, ce petit formalisme vaut bien plus que le stress d’une contestation.

Budget et risques : le calcul simple avant de prendre le risque

Pour un locataire sortant, le coût moyen d’un ramonage se situe entre 50 et 120 euros, avec des variations selon la zone : 50 à 80 euros en zone rurale, 70 à 100 euros en ville moyenne, 90 à 120 euros en grande agglomération. C’est souvent du même ordre qu’une retenue fréquemment évoquée sur la caution, entre 50 et 120 euros, avec en plus un effet sur le délai de restitution qui peut passer de 1 mois à 2 mois maximum si une retenue est faite.

Au-delà de la caution, il existe aussi des sanctions possibles (contravention de 3e classe, amende jusqu’à 450 euros, certains RSD mentionnant 68 euros) et un risque côté assurance si le certificat n’est pas récent ou conforme. Sans dramatiser, gardez en tête le contexte de sécurité publique cité : 10 000 intoxications au monoxyde de carbone chaque année et plus de 5 000 feux de cheminée. À budget égal, faire les choses proprement est souvent la solution la plus sereine.

Mis à jour le 21/03/2024.