En pratique, la procédure DALO se joue en deux temps : d’abord la décision de la commission de médiation (COMED), puis, si vous êtes reconnu prioritaire, l’obligation pour le préfet de vous faire une proposition de logement dans un délai encadré. Les repères les plus utiles sont simples : 3 mois pour la COMED (à partir d’un dossier complet) et 3 à 6 mois pour une offre après décision favorable, selon le département.
En bref
- Point de départ à sécuriser : la date qui compte est celle de l’accusé de réception, une fois le dossier complet (et gardez le numéro à 13 chiffres).
- Délai COMED : 3 mois en DALO (et 6 semaines en DAHO).
- Après une décision favorable : le préfet doit proposer un logement dans 3 mois (souvent) ou 6 mois dans certains territoires (dont agglomération de plus de 300 000 habitants et outre-mer).
- Sans offre dans les temps : vous pouvez engager un recours en injonction après 3 ou 6 mois, avec une fenêtre de 4 mois pour saisir (R.778-2), à manier avec attention au regard d’une décision du 17/07/2024 sur le point de départ du délai.
Le vrai point de bascule : d’où partent les délais (et pourquoi tant de dossiers “n’avancent pas”)
Avant d’arbitrer vos prochaines démarches, il faut verrouiller un détail très concret : les délais ne partent pas de la date d’envoi, mais de la date retenue sur l’accusé de réception, et uniquement si la commission considère que le dossier est complet. C’est souvent ici que tout se joue, parce qu’un dossier incomplet peut conduire à une instruction suspendue.
Repère pratique à garder sous la main : l’accusé de réception comporte un numéro d’enregistrement à 13 chiffres. Conservez-le, avec une copie de ce que vous avez transmis (courrier, dépôt, pièces), parce que ce numéro vous servira pour toute relance ou demande de duplicata.
Vigilance simple : si des pièces manquent, la commission peut vous les réclamer. Et si vous ne fournissez pas les pièces demandées dans le délai d’1 mois, l’instruction peut se bloquer. Sur le papier, ce n’est “qu’un mois”. En pratique, quand on est en hébergement instable ou sous menace d’expulsion, ce mois-là coûte cher en temps et en énergie. J’ai vu des situations se tendre inutilement pour une pièce illisible ou un document envoyé au mauvais format.
DALO ou DAHO : ne pas confondre relogement et hébergement (et leurs délais)
On parle souvent de “DALO” comme d’un ensemble, mais il existe une distinction utile pour vos délais. Le DALO concerne le relogement (un logement). Le DAHO concerne l’hébergement opposable (structure d’hébergement, résidence hôtelière à vocation sociale, logement de transition, logement-foyer selon les cas). Cette différence n’est pas théorique : elle change les délais d’instruction et, ensuite, les délais de proposition.
Pour l’instruction par la commission, le repère est clair : 3 mois en DALO et 6 semaines en DAHO, à compter de la réception d’un dossier complet.
Tableau des délais officiels : votre “calendrier” en une lecture
| Étape | Qui agit | Délai | Point de départ à retenir |
|---|---|---|---|
| Instruction DALO | Commission départementale de médiation (COMED) | 3 mois | Réception d’un dossier complet, date sur l’accusé de réception |
| Instruction DAHO | COMED | 6 semaines | Réception d’un dossier complet, date sur l’accusé de réception |
| Proposition après décision favorable DALO | Préfet | 3 mois (souvent) ou 6 mois (certains territoires) | Notification de la décision favorable, délai variable selon département |
| Ouverture du recours en injonction (si pas d’offre) | Demandeur devant le tribunal administratif | Après 3 ou 6 mois sans offre | À l’issue du délai préfectoral applicable |
| Saisine en injonction | Demandeur | 4 mois (R.778-2) | Point de départ à apprécier avec prudence (décision du 17/07/2024) |
| Recours contre un refus (gracieux ou contentieux) | Demandeur | 2 mois | À partir de la notification de la décision |
Ce que la COMED attend vraiment : sécuriser le dossier pour éviter une suspension
Dans un projet bien cadré, votre objectif n’est pas de “faire un dossier épais”, mais un dossier lisible et complet. La commission vérifie notamment l’identité, la situation de séjour, les ressources, et les preuves de votre situation (expulsion, hébergement, indécence, suroccupation) ainsi que les preuves de démarches.
Un point pratique revient très souvent : la procédure suppose une demande de logement social préalable et son attestation avec un NUR à 18 chiffres (sauf exceptions). Et cette demande doit être renouvelée tous les ans. Oublier ce renouvellement peut créer un blocage administratif au plus mauvais moment.
- Gardez un seul fil conducteur : le requérant du DALO doit être la même personne que celle qui figure sur la demande de logement social.
- Anticipez la qualité des pièces : les formats annoncés comme acceptés sont PDF, JPEG, PNG, BMP. Une pièce illisible peut vous faire perdre du temps sans même que ce soit “un refus”.
- Si on vous demande des pièces : notez la date, et organisez-vous pour répondre dans le mois, avec une preuve d’envoi ou de dépôt.
Après une décision favorable : le délai du préfet et ce qu’il faut surveiller au quotidien
Si la commission vous reconnaît prioritaire et urgent, l’effet concret est que le préfet a l’obligation de vous faire une proposition de logement. Le délai est en général de 3 mois, mais il peut être porté à 6 mois dans certains territoires, notamment quand il existe une agglomération de plus de 300 000 habitants et en outre-mer. Le vrai point de bascule, c’est que ce délai conditionne la suite : c’est lui qui ouvre la porte au recours en injonction si rien ne se passe.
Dans l’attente, il faut aussi intégrer une réalité d’attribution qui peut rallonger la perception du temps : un logement peut être proposé en même temps à deux autres candidats. Dit autrement : même si vous êtes prioritaire, vous pouvez avoir des périodes d’attente et des échanges à tracer soigneusement.
Si une proposition arrive, ne laissez pas la communication s’éteindre. Un repère opérationnel utile : si vous n’avez pas de retour après une proposition, on évoque 1 mois pour contacter le bailleur. Conservez des preuves (mails, SMS, courriers, dates), parce que, dans ce type de parcours, la mémoire orale ne protège pas.
Mon conseil de terrain: traitez chaque date comme un repère budgétaire. Vous n’attendez pas “en général”, vous attendez jusqu’à une date, et vous préparez l’étape suivante avant d’y être.
Si la COMED refuse (ou si vous devez contester) : les recours et leurs délais
Si la décision est défavorable, ou si vous estimez qu’elle ne prend pas correctement en compte votre situation, deux délais sont à connaître, parce qu’ils ferment vite les options.
Vous pouvez faire un recours gracieux devant la commission : le délai est de 2 mois après la notification. Et vous pouvez saisir le tribunal administratif par un recours contentieux : là aussi, le délai indiqué est de 2 mois après notification.
Dans les situations où vous n’avez “rien reçu”, ne restez pas dans le flou. L’action utile consiste à obtenir une preuve de ce qui a été enregistré (accusé, numéro à 13 chiffres, date) et à vérifier si le dossier est bien considéré comme complet. Sans ce socle, vous prenez le risque de courir après une décision… qui, administrativement, n’a pas commencé à courir.
Reconnu prioritaire mais sans offre : quand et comment déclencher l’injonction
Si vous avez une décision favorable DALO et qu’aucune offre adaptée ne vous est faite à la fin du délai préfectoral, vous pouvez engager un recours en injonction devant le tribunal administratif. Le déclencheur est simple : fin des 3 ou 6 mois (selon votre département) sans proposition.
Ensuite, le calendrier devient plus technique : un délai de 4 mois est évoqué pour introduire ce recours (référence R.778-2). Et il faut articuler ce repère avec une décision du 17/07/2024 qui a un impact sur le point de départ et la recevabilité selon les situations. Mon approche, ici, est volontairement prudente : notez toutes vos dates (notification, fin du délai préfectoral, relances), et ne laissez pas ce recours “pour plus tard” si vous arrivez au terme des 3 ou 6 mois.
Ce recours peut aboutir à une injonction au préfet, et une astreinte financière peut être prononcée à la charge de l’État. Point à savoir, pour éviter une fausse attente : l’astreinte n’est pas versée au demandeur, elle est destinée au logement social.
Votre mini playbook à J 30, J 60, J 90: avancer sans s’épuiser
Quand on est sans logement stable ou sous pression, l’attente “sans jalon” est ce qui fatigue le plus. Mieux vaut raisonner par étapes, avec des actions courtes, traçables, et qui protègent vos délais.
- À J 30 : vérifiez que vous avez l’accusé de réception, le numéro à 13 chiffres, et que le dossier est bien complet. Sinon, demandez un duplicata et relancez par écrit.
- À J 60 : relance écrite en demandant une confirmation explicite “dossier complet”, et vérifiez que votre demande de logement social est bien active (renouvellement annuel).
- À J 90 : si vous êtes en DALO, vous arrivez sur l’échéance des 3 mois de la commission. Préparez vos recours (délai de 2 mois après notification) ou, si vous êtes déjà reconnu prioritaire, préparez la bascule vers l’injonction à l’issue des 3 ou 6 mois du préfet, avec la fenêtre de 4 mois.
La cohérence globale du projet, ici, c’est de tenir ensemble le juridique et le très concret : chaque relance doit laisser une trace, chaque pièce doit être lisible, et chaque date doit être notée. Ce réflexe évite bien des mauvaises surprises, surtout quand la situation personnelle change vite (hébergement, expulsion, changement d’adresse de réception).
